Lois et directives

Note : ces informations ne se substituent en aucun cas à un conseil juridique. Pour toute question concrète, adressez-vous à un avocat ou à un fiscaliste.

Autriche

• Loi sur les auxiliaires de maison et employés de maison (HGHAG) : régit le temps de travail, les congés et le licenciement
• Salaire minimum tarifaire : salaire minimum actuel pour le personnel domestique
• Déclaration à la GKK : affiliation obligatoire à la sécurité sociale
• Emploi marginal : dispositions particulières en deçà de 500 € de salaire mensuel

Allemagne

• Loi sur le salaire minimum (MiLoG) : salaire minimum légal en vigueur
• Minijob-Zentrale : déclaration en deçà de 538 € de salaire mensuel (Minijob)
• Procédure du chèque emploi-service (Haushaltsscheckverfahren) : déclaration simplifiée via la Minijob-Zentrale
• Déductibilité fiscale : 20 % des frais déductibles des impôts

Suisse

• Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT) : salaires minimaux selon le canton
• AVS / AI / APG / AC : assurances sociales obligatoires
• Statut de ménage privé : décompte simplifié possible
• Autorisation pour la main-d'œuvre étrangère : variable selon le pays d'origine

Aspects communs (DACH)

• Contrat de travail écrit (recommandé, en partie obligatoire en DE/AT)
• Enregistrement du temps de travail
• Protection de la confidentialité et des données (RGPD)
• Assurance accidents des collaborateurs